Au sein d’un «questions-réponses», la CNIL a diffusé des recommandations relatives au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale.
Juricial récapitule pour vous les bonnes pratiques à respecter :
- Vous ne pouvez pas demander à votre salarié des informations sur son statut vaccinal ou sur un éventuel dépistage.
Votre salarié est seulement tenu de vous présenter son passe sanitaire (format papier ou numérique). - Les salariés volontaires peuvent demander à disposer d’un titre simplifié, les autorisant à se rendre sur leur lieu de travail sans avoir à présenter systématiquement leur passe sanitaire.
Pour bénéficier de ce titre, le salarié doit être volontaire.
Attention : Le titre simplifié ne doit pas être matérialisé par des signes visibles (ex : un bracelet).
La possibilité d’identifier visuellement les personnes vaccinées ou non vaccinées, au sein d’un même lieu de travail, serait susceptible de constituer une pratique discriminatoire.
Il est plutôt conseillé d’utiliser un badge que le salarié ne sera pas obligé de porter en permanence. - L’établissement d’un titre simplifié ne vous permet de prendre connaissance que d’informations limitées que vous ne pourrez pas conserver.
Vous ne pouvez solliciter du salarié volontaire que la présentation d’un justificatif selon lequel il a été vacciné avec un schéma de vaccination complet. Le justificatif présenté ne doit pas faire figurer d’autres informations telles les dates
d’injection, le vaccin utilisé ou encore les éventuelles comorbidités.
Ce justificatif ne devra en aucun cas être conservé par l’employeur. L’unique information pouvant être conservée est le résultat de la vérification opérée (par exemple la mention « Oui » ou « Non »). Elle ne pourra l’être que jusqu’à la fin du dispositif (tel que prévu par le gouvernement) ou jusqu’à la date de fin du contrat de travail (si celle-ci est antérieure).
Attention : l’accès à cette information devra être réservée aux seules personnes habilitées et devra être conservée de manière sécurisée. - Vous ne pouvez pas demander à vos salariés d’envoyer leur passe sanitaire ou certificat de vaccination par courriel ou sms.
Dans l’hypothèse où un salarié vous l’enverrait par ce biais, il conviendrait alors de traiter l’information puis de la supprimer. - Vous ne pouvez pas demander le passe sanitaire ou de justification du respect de l’obligation vaccinale au stade du recrutement.
Ces informations ne doivent être communiquées par le salarié qu’à compter de son entrée en fonction. - Les restaurants d’entreprise ne sont pas concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire, vous ne pouvez donc demander aux salariés de le présenter à cette occasion.
- Dans le cadre d’un établissement non concerné par l’obligation vaccinale ou la présentation du passe sanitaire, l’employeur ne peut demander au salarié de présenter de tels justificatifs.