Licéité de la preuve : utilisation possible des caméras de sécurité pour prouver la faute d’un salarié

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Utilisation possible des caméras de sécurité de l’entreprise comme moyen de preuve de la faute commise par un salarié :

  • L’employeur peut contrôler et surveiller les salariés pendant le temps de travail à l’aide de dispositifs ayant été portés préalablement à leur connaissance.
  • Par conséquent, en principe, l’employeur ne peut pas être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance si les salariés n’ont pas été préalablement informés.
  • Mais, un système de vidéosurveillance utilisé pour assurer la sécurité d’un magasin et non pour contrôler l’activité des salariés peut servir de preuve pour établir une faute d’un salarié sans que la consultation préalable du CSE ni l’information des salariés ne soient requises.

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L’ANI du 28 février 2020 sur l’encadrement est étendu

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Les points clés de l’ANI du 28 février 2020 :

  • Une nouvelle définition du salarié « cadre »
  • Champ d’application de l’ANI du 28 février 2020
  • Maintien des garanties de prévoyance des cadres et assimilés
  • Maintien des dispositions relatives à l’APEC
  • Éthique professionnelle
  • Délégation de pouvoir et assistance en cas de poursuites pénales
  • Certificat « CléA Manager »
  • Droit à la déconnexion
  • Lutte contre les inégalités homme-femme

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Passe sanitaire et obligation vaccinale : recommandations CNIL, guide des bonnes pratiques

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Au sein d’un «questions-réponses», la CNIL a diffusé des recommandations relatives au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale.
Juricial récapitule pour vous les bonnes pratiques à respecter :

  • Vous ne pouvez pas demander à votre salarié des informations sur son statut vaccinal ou sur un éventuel dépistage.
    Votre salarié est seulement tenu de vous présenter son passe sanitaire (format papier ou numérique).
  • Les salariés volontaires peuvent demander à disposer d’un titre simplifié, les autorisant à se rendre sur leur lieu de travail sans avoir à présenter systématiquement leur passe sanitaire.
    Pour bénéficier de ce titre, le salarié doit être volontaire.
    Attention : Le titre simplifié ne doit pas être matérialisé par des signes visibles (ex : un bracelet).
    La possibilité d’identifier visuellement les personnes vaccinées ou non vaccinées, au sein d’un même lieu de travail, serait susceptible de constituer une pratique discriminatoire.
    Il est plutôt conseillé d’utiliser un badge que le salarié ne sera pas obligé de porter en permanence.
  • L’établissement d’un titre simplifié ne vous permet de prendre connaissance que d’informations limitées que vous ne pourrez pas conserver.
    Vous ne pouvez solliciter du salarié volontaire que la présentation d’un justificatif selon lequel il a été vacciné avec un schéma de vaccination complet. Le justificatif présenté ne doit pas faire figurer d’autres informations telles les dates
    d’injection, le vaccin utilisé ou encore les éventuelles comorbidités.
    Ce justificatif ne devra en aucun cas être conservé par l’employeur. L’unique information pouvant être conservée est le résultat de la vérification opérée (par exemple la mention « Oui » ou « Non »). Elle ne pourra l’être que jusqu’à la fin du dispositif (tel que prévu par le gouvernement) ou jusqu’à la date de fin du contrat de travail (si celle-ci est antérieure).
    Attention : l’accès à cette information devra être réservée aux seules personnes habilitées et devra être conservée de manière sécurisée.
  • Vous ne pouvez pas demander à vos salariés d’envoyer leur passe sanitaire ou certificat de vaccination par courriel ou sms.
    Dans l’hypothèse où un salarié vous l’enverrait par ce biais, il conviendrait alors de traiter l’information puis de la supprimer.
  • Vous ne pouvez pas demander le passe sanitaire ou de justification du respect de l’obligation vaccinale au stade du recrutement.
    Ces informations ne doivent être communiquées par le salarié qu’à compter de son entrée en fonction.
  • Les restaurants d’entreprise ne sont pas concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire, vous ne pouvez donc demander aux salariés de le présenter à cette occasion.
  • Dans le cadre d’un établissement non concerné par l’obligation vaccinale ou la présentation du passe sanitaire, l’employeur ne peut demander au salarié de présenter de tels justificatifs.

Formations Octobre / Novembre / Décembre 2021

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Beaucoup de nouveautés !

Découvrez le programme de nos formations en visio & présentiel du dernier trimestre 2021 :

  • 19/10/2021 : Absences injustifiées, alcool, drogue, vol, insubordination du salarié, perte du permis de conduire, incarcération du salarié, insuffisance pro… Comment faire face à ces situations ?
  • 22/10/2021 : Les petits et grands déplacements – SPECIAL ENTREPRISES DU BTP
  • 4/11/2021 : Préparation et gestion du contrôle Urssaf – SPECIAL ENTREPRISES DU BTP
  • 18/11/2021 : La demande de permis de construire, la contestation par les tiers, le permis modificatif
  • 19/11/2021 : Les matinées de l’actualité juridique – DROIT SOCIAL
  • 23/11/2021 : Les matinées de l’actualité juridique – DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
  • 26/11/2021 : Répondre à un appel d’offres : la rédaction du mémoire technique et environnemental
  • 14/12/2021 : La sous-traitance dans le BTP – SPECIAL ENTREPRISES DU BTP

Focus sur l’obligation vaccinale des professionnels de santé non salariés

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A compter du 15 septembre 2021 les soignants font l’objet d’une obligation vaccinale renforcée. Nous faisons le point sur cette dernière.

 

Sur l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux

Pour rappel, l’article 12 2° de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire érige une obligation vaccinale pour « Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ».

Il s’agit notamment :

  • Médecins, sage-femmes, odontologistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, Psychologues ;
  • Ostéopathes;
  • Chiropracteurs;
  • Psychothérapeutes.

On précisera que les professionnels de santé qui ne sont pas placés sous la responsabilité d’un employeur, sont contrôlés par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les organismes locaux d’assurance maladie, s’agissant de l’obligation vaccinale.

 

Sur le contenu de l’obligation vaccinale

L’obligation vaccinale court à ce jour jusqu’au 15 novembre 2021. Les professionnels de santé doivent présenter au choix :

Depuis le 15 septembre jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les professionnels de santé doivent présenter :

  • Un examen négatif de dépistage RT-PCR réalisé moins de 72 heures avant l’accès;
  • Un test négatif antigénique réalisé moins de 72 heures avant l’accès;
  • Un autotest négatif, réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé habilité, moins de 72 heures avant l’accès.

Accompagnés obligatoirement de la preuve de l’administration d’au moins une dose des vaccins soumis à deux doses.

Dès lors, à compter au 15 septembre 2021, la présentation des tests antigéniques de moins de 72h ne suffit plus pour justifier du respect de l’obligation vaccinale mise à la charge des professionnels de santé.

En cas de contrôle, il faut en plus présenter la preuve de la prise d’au moins une dose des vaccins soumis à 2 doses.

 

Sur le contrôle de l’obligation vaccinale et la sanction de sa méconnaissance

S’agissant du contrôle de l’obligation vaccinale

Depuis le 11 aout 2021, les organismes locaux d’assurance maladie transmettent aux ARS tous les 15 jours, le fichier des professionnels de santé libéraux conventionnés exerçant sur leur territoire et n’ayant pas engagé à date leur parcours
vaccinal.

A la demande de l’ARS, le professionnel de santé devra transmettre son justificatif de vaccination (ou de rétablissement, ou de contre-indication).

Lorsque l’ARS constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours en raison de sa non satisfaction à l’obligation vaccinale, elle en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le
professionnel de santé.

En d’autres termes, ce sont les instances ordinales qui notifieront l’interdiction provisoire d’exercer et qui détermineront les sanctions éventuelles infligées au professionnel de santé.

En cas de contrôle de l’ARS, il appartiendra à l’ordre du professionnel de santé de prononcer les sanctions administratives et/ou disciplinaires si le professionnel contrevient à son obligation vaccinale.

Ces sanctions pourront le cas échéant être contestées devant les juridictions administratives compétentes.

 

S’agissant de la sanction de la méconnaissance de l’obligation vaccinale

Les professionnels de santé non-salariés non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercer jusqu’à la présentation des justificatifs détaillés ci-avant à l’ARS et ou leur ordre professionnel.

En outre la méconnaissance de l’interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale expose les professionnels de santé aux sanctions pénales suivantes :

  • Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe : amende forfaitaire en principe de 135 €, pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 € (Alinéa 3 de l’article L3136-1 du code de la santé publique);
  • En cas de violations verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours : 6 mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende plus la peine complémentaire de travail d’intérêt général (Alinéa 4 de l’article L3136-1 du code de la santé
    publique, article 131-8, 131-22 à 131-24 du code pénal).

L’établissement et l’usage d’un faux certificat de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code pénal. Il s’agit de
l’incrimination de faux et usage de faux, sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Définie par l’article 223-1 du code pénal comme étant « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée
d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », l’infraction pénale de mise en danger de la vie d’autrui est également susceptible d’être retenue, la dangerosité de la COVID 19 ne faisant plus débat.

Elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.