Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte : mise à jour nécessaire au 1er septembre 2022 pour être en conformité.
Découvrez ci-dessous l’essentiel :
QUOI ?
À compter du 01/09/2022, les règlements intérieurs devront être complétés pour intégrer les dispositifs de protection des lanceurs d’alerte. C’est la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 qui impose cette modification, à effet du 1er septembre 2022, en modifiant l’article L.1321-2 du code du travail.
Il faut donc établir des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte, dont l’existence devra dorénavant être indiquée expressément dans le règlement intérieur.
Le lanceur d’alerte est défini par l’article 6-1 de la loi comme « Une personne physique signalant ou divulguant sans contrepartie directe et de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement ».
COMMENT ?
La mise à jour du règlement intérieur nécessite plusieurs formalités :
- être soumise à l’avis du CSE,
- être communiquée à l’inspection du travail,
- indiquer la date de son entrée en vigueur,
- faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
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