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Les informations juridiques – Octobre 2022

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  • DÉBLOCAGE EXCEPTIONNELLE DE L’ÉPARGNE SALARIALE : OBLIGATION D’INFORMER VOS SALARIÉS AVANT LE 16 OCTOBRE 2022,
  • PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE : AVEZ-VOUS MIS À JOUR VOTRE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?
  • MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES (DUERP) – RAPPEL,
  • MISE EN CONFORMITÉ DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE COLLECTIVE : UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2022 POUR FAIRE LE NÉCESSAIRE AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD (RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D’ENTREPRISE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE D’ENTREPRISE).

Nous restons à votre écoute pour vous accompagner sur ces différents points et pour tout autre conseil.

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La nécessaire mise à jour du règlement intérieur au 1er septembre 2022

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Règlement intérieur et protection des lanceurs d’alerte : mise à jour nécessaire au 1er septembre 2022 pour être en conformité.
Découvrez ci-dessous l’essentiel :

QUOI ?

À compter du 01/09/2022, les règlements intérieurs devront être complétés pour intégrer les dispositifs de protection des lanceurs d’alerte. C’est la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 qui impose cette modification, à effet du 1er septembre 2022, en modifiant l’article L.1321-2 du code du travail.

Il faut donc établir des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte, dont l’existence devra dorénavant être indiquée expressément dans le règlement intérieur.

Le lanceur d’alerte est défini par l’article 6-1 de la loi comme « Une personne physique signalant ou divulguant sans contrepartie directe et de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement ».

COMMENT ?

La mise à jour du règlement intérieur nécessite plusieurs formalités :

  • être soumise à l’avis du CSE,
  • être communiquée à l’inspection du travail,
  • indiquer la date de son entrée en vigueur,
  • faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité.

Le cabinet Juricial peut vous accompagner pour la mise à jour de votre règlement intérieur, que votre entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.
N’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse suivante : x.monginoux@juricial.com

Mettez à jour le contenu de vos DUE !

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Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, mettez en conformité vos DUE mutuelle et prévoyance avant le 30 juin 2022 !

Pourquoi ?
Parce qu’une circulaire du 17 juin 2021 impose de le faire avant le 30 juin 2022 pour continuer à bénéficier des exonérations.

Comment ?
Vos DUE doivent désormais prévoir le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement.

Quand vérifier ?
Le plus tôt possible car la procédure nécessite beaucoup d’étapes !

Quelles étapes ?
Établir un calendrier prévisionnel, dénoncer les DUE précédentes (avec information du CSE s’il existe), informer individuellement chaque salarié, rédiger et mettre en place les nouvelles DUE.

Pour tout renseignement :
x.monginoux@juricial.com
c.flandin@juricial.com
05.35.37.44.00

Licéité de la preuve : utilisation possible des caméras de sécurité pour prouver la faute d’un salarié

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Utilisation possible des caméras de sécurité de l’entreprise comme moyen de preuve de la faute commise par un salarié :

  • L’employeur peut contrôler et surveiller les salariés pendant le temps de travail à l’aide de dispositifs ayant été portés préalablement à leur connaissance.
  • Par conséquent, en principe, l’employeur ne peut pas être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance si les salariés n’ont pas été préalablement informés.
  • Mais, un système de vidéosurveillance utilisé pour assurer la sécurité d’un magasin et non pour contrôler l’activité des salariés peut servir de preuve pour établir une faute d’un salarié sans que la consultation préalable du CSE ni l’information des salariés ne soient requises.

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L’ANI du 28 février 2020 sur l’encadrement est étendu

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Les points clés de l’ANI du 28 février 2020 :

  • Une nouvelle définition du salarié « cadre »
  • Champ d’application de l’ANI du 28 février 2020
  • Maintien des garanties de prévoyance des cadres et assimilés
  • Maintien des dispositions relatives à l’APEC
  • Éthique professionnelle
  • Délégation de pouvoir et assistance en cas de poursuites pénales
  • Certificat « CléA Manager »
  • Droit à la déconnexion
  • Lutte contre les inégalités homme-femme

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