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Les informations juridiques – Octobre 2022

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  • DÉBLOCAGE EXCEPTIONNELLE DE L’ÉPARGNE SALARIALE : OBLIGATION D’INFORMER VOS SALARIÉS AVANT LE 16 OCTOBRE 2022,
  • PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE : AVEZ-VOUS MIS À JOUR VOTRE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?
  • MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES (DUERP) – RAPPEL,
  • MISE EN CONFORMITÉ DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE COLLECTIVE : UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2022 POUR FAIRE LE NÉCESSAIRE AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD (RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D’ENTREPRISE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE D’ENTREPRISE).

Nous restons à votre écoute pour vous accompagner sur ces différents points et pour tout autre conseil.

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