Utilisation possible des caméras de sécurité de l’entreprise comme moyen de preuve de la faute commise par un salarié :
- L’employeur peut contrôler et surveiller les salariés pendant le temps de travail à l’aide de dispositifs ayant été portés préalablement à leur connaissance.
- Par conséquent, en principe, l’employeur ne peut pas être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance si les salariés n’ont pas été préalablement informés.
- Mais, un système de vidéosurveillance utilisé pour assurer la sécurité d’un magasin et non pour contrôler l’activité des salariés peut servir de preuve pour établir une faute d’un salarié sans que la consultation préalable du CSE ni l’information des salariés ne soient requises.