Utilisation possible des caméras de sécurité de l’entreprise comme moyen de preuve de la faute commise par un salarié :

• L’employeur peut contrôler et surveiller les salariés pendant le temps de travail à l’aide de dispositifs ayant été portés préalablement à leur connaissance.
• Par conséquent, en principe, l’employeur ne peut pas être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance si les salariés n’ont pas été préalablement informés.
• Mais, un système de vidéosurveillance utilisé pour assurer la sécurité d’un magasin et non pour contrôler l’activité des salariés peut servir de preuve pour établir une faute d’un salarié sans que la consultation préalable du CSE ni l’information des salariés ne soient requises.

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Les points clés de l’ANI du 28 février 2020 :

• Une nouvelle définition du salarié « cadre »
• Champ d’application de l’ANI du 28 février 2020
• Maintien des garanties de prévoyance des cadres et assimilés
• Maintien des dispositions relatives à l’APEC
• Éthique professionnelle
• Délégation de pouvoir et assistance en cas de poursuites pénales
• Certificat « CléA Manager »
• Droit à la déconnexion
• Lutte contre les inégalités homme-femme

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